Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme IdaraPro, solution logicielle de gestion intégrée destinée aux instituts d'enseignement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés.

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2 Définitions

  • Plateforme : désigne l'application web IdaraPro accessible à l'adresse plateforme.idarapro.fr ainsi que l'ensemble des services associés.
  • Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme (directeur, administrateur, professeur, parent).
  • Institut : la structure d'enseignement cliente qui souscrit aux services IdaraPro.
  • Élève : toute personne inscrite auprès d'un Institut et dont les données sont gérées via la Plateforme.
  • Fonctionnalité : composant activable indépendamment au sein de la Plateforme (inscriptions, comptabilité, suivi pédagogique, etc.).

3 Inscription et compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations d'identification exactes et à jour lors de l'inscription.
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe).
  • Informer immédiatement IdaraPro de toute utilisation non autorisée de son compte.

Chaque Institut dispose d'un compte principal (administrateur) qui peut créer des comptes secondaires pour les professeurs et le personnel. Le nombre de comptes n'est pas limité et n'entre pas dans le calcul du tarif.

4 Services proposés

IdaraPro propose une suite de services activables à la carte dédiés à la gestion des instituts d'enseignement, comprenant notamment :

  • Gestion des inscriptions : formulaires en ligne, signatures électroniques, listes d'attente.
  • Suivi pédagogique : notes, évaluations, suivi de mémorisation, bulletins.
  • Comptabilité et facturation : gestion des paiements, échelonnement, relances automatiques, attestations.
  • Communication : messagerie interne, notifications, portail parents.
  • Gestion des classes : niveaux, salles, plannings, fiches de présence.
  • Rapports et statistiques : tableaux de bord, statistiques d'usage, exports.

La liste des fonctionnalités disponibles et leur détail sont consultables sur la page Fonctionnalités.

5 Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir actualisées.
  • Respecter la confidentialité des données personnelles des élèves et des familles auxquelles il a accès via la Plateforme.
  • Ne pas détourner l'usage de la Plateforme de sa finalité première de gestion d'institut.
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Instituts ou de contourner les mesures de sécurité.
  • Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

6 Obligations d'IdaraPro

IdaraPro s'engage à :

  • Disponibilité : mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme, hors périodes de maintenance planifiée.
  • Maintenance : toute maintenance planifiée sera notifiée aux Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email. Les maintenances sont programmées de préférence en dehors des heures ouvrées.
  • Support : assurer un support technique en français, avec une réponse sous 48 heures ouvrées, compris dans le tarif unique.
  • Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données hébergées.

7 Tarification et paiement

Les conditions tarifaires applicables sont les suivantes :

  • Tarif unique : les services sont facturés 1,50 € TTC par élève inscrit et par an, toutes fonctionnalités comprises. Le nombre d'enseignants, d'intervenants et de membres du personnel n'entre pas dans le calcul.
  • Aucun frais annexe : la mise en route, la reprise des données existantes, la formation de l'équipe, les mises à jour, l'application mobile et le support sont compris dans ce tarif. Aucun frais d'installation n'est facturé.
  • Facturation : la facturation est annuelle, établie sur la base des effectifs de l'année scolaire concernée.
  • Prorata : en cas de souscription en cours d'année scolaire, la première facture est établie au prorata des mois restants.
  • Essai : chaque Institut peut créer son espace et essayer la Plateforme avec ses propres données, sans frais. Cet accès d'essai ne vaut pas souscription et n'engage l'Institut à aucun paiement.
  • Paiement : les paiements sont effectués par virement bancaire ou par carte bancaire. Le paiement sur bon de commande est possible pour les structures associatives.
  • Encaissements de l'Institut : les règlements versés par les familles transitent par les comptes de paiement propres à l'Institut (Stripe, PayPal, HelloAsso). IdaraPro ne détient aucun fonds appartenant à l'Institut et ne prélève aucune commission sur ces encaissements.
  • Résiliation : la résiliation prend effet au terme de l'année de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf dans les 30 premiers jours suivant la souscription.

Le tarif en vigueur est consultable sur la page Tarif.

8 Propriété intellectuelle

IdaraPro reste l'unique propriétaire de la Plateforme, de son code source, de son architecture, de ses interfaces, de sa documentation et de l'ensemble des éléments qui la composent. Aucune licence d'exploitation, de reproduction ou de modification n'est concédée à l'Utilisateur en dehors du droit d'accès lié à son abonnement.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données. IdaraPro ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus et données saisis par l'Utilisateur sur la Plateforme.

9 Données personnelles

Le traitement des données personnelles par IdaraPro est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

IdaraPro agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte de l'Institut. L'Institut demeure responsable de traitement pour les données personnelles de ses élèves et de leurs familles.

10 Responsabilité

  • Limitation de responsabilité : la responsabilité d'IdaraPro est limitée au montant des sommes versées par l'Institut au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
  • Force majeure : IdaraPro ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, décision gouvernementale, etc.).
  • Sauvegarde des données : bien qu'IdaraPro effectue des sauvegardes quotidiennes, l'Utilisateur est encouragé à réaliser ses propres exports réguliers via les fonctionnalités prévues à cet effet.

IdaraPro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de revenus, préjudice commercial ou perte de données résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

11 Résiliation

Les conditions de résiliation sont les suivantes :

  • Par l'Institut : l'Institut peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet au terme de l'année de facturation en cours.
  • Par IdaraPro : IdaraPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
  • Export des données : en cas de résiliation, l'Institut dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données via les outils d'export de la Plateforme. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.

12 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

13 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, veuillez contacter notre DPO à l'adresse dpo@idarapro.fr.